GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8318
  • Date of publication 24/02/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Par ordonnance en date de ce jour, M. Sébastien BIANCHERI, Premier Juge au Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, a autorisé le syndic M. André GARINO, à demander l'assistance judiciaire à l'effet de représenter la SAM LABORATOIRES SANIGENE intimée dans le cadre d'une procédure pendante devant la Cour d'appel.
Monaco, le 13 février 2017.

Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.