Ordonnance Souveraine n° 6.250 du 20 janvier 2017 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure.

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu l'article 357 du Code pénal ;
Vu Notre ordonnance n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l'usure :
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009, susvisée, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour l'année 2017, le taux moyen déterminé dans les conditions visées à l'article précédent est fixé à :
Pour les particuliers :
Découverts :  15,39 %
Prêts personnels :    3,68 %
Prêts immobiliers :   2,46 %
Pour les entreprises et entrepreneurs individuels :
Découverts :  5,39 % ».
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt janvier deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J. BOISSON.