Avis relatif au transfert de portefeuille de contrats de compagnies d'assurances.

  • No. Journal 8312
  • Date of publication 13/01/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Par application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la société « E- Cie Vie. », dont le siège social est à Paris, 9ème, 7/9 boulevard Haussmann, a sollicité l'autorisation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits à Monaco à la compagnie d'assurance « Generali Vie »,  dont le siège social est à Paris, 9ème, 11, boulevard Haussmann.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l'Expansion Economique, 9, rue du Gabian - 98000 Monaco.

Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.