Arrêté Ministériel n° 2016-839 du 23 décembre 2016 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés des Etablissements Publics.

No. Journal 8311
Date of publication 06/01/2017
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Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les Etablissements Publics ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.520 du 4 avril 1995 réglementant les marchés des Etablissements Publics, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-603 du 17 octobre 2012 portant désignation des représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des marchés des Etablissements Publics ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2016 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Sont désignés en qualité de représentants de l'Autorité de Tutelle au sein de la Commission Consultative des Marchés des Etablissements Publics :
-           le Contrôleur Général des Dépenses, ou son représentant ;
-           le Délégué aux Affaires Juridiques auprès du Gouvernement, ou son représentant ;
-           le Directeur Général du Département assurant la tutelle administrative de l'Etablissement Public, ou son représentant.

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 2012-603 du 17 octobre 2012, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois décembre deux mille seize.