Erratum à l'ordonnance souveraine n° 6.129 du 21 novembre 2016 modifiant l'ordonnance souveraine n° 1.089 du 4 mai 2007 rendant exécutoire la Convention pénale sur la corruption, publiée au Journal de Monaco du 25 novembre 2016.

  • No. Journal 8306
  • Date of publication 02/12/2016
  • Quality 100%
  • Page no.

Page 2705, dans les visas, la référence « au titre de l'article 37, paragraphe 1 » doit être substituée à la référence « au titre de l'article 37, paragraphe 1 et de l'article 17 paragraphe 2 ».
Le reste sans changement.

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