Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA - Avocat-Défenseur 30, avenue de Grande Bretagne - Monaco - MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL

  • No. Journal 8304
  • Date of publication 18/11/2016
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  • Page no.

Monsieur Jean-Pierre GETON, né à Nice (France) le 10 mai 1952, retraité, de nationalité monégasque et Madame Paule, Louise, Thérèse CAISSON-BAILET, née à Beausoleil (France) le 31 août 1947, retraitée, de nationalité monégasque, demeurant tous deux 19, rue Joseph-François Bosio, 98000 Monaco,
ont déposé requête par devant le Tribunal de Première Instance de Monaco le 8 novembre 2016, à l'effet d'entendre prononcer l'homologation d'un acte de modification du régime matrimonial établi par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, en date du 27 avril 2016, enregistré à Monaco le 28 avril 2016, Folio Bd 48 R, Case 3, aux termes duquel ils entendent adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle des biens meubles et immeubles, présents et à venir, régis par les articles 1250 et suivants du Code Civil, aux lieu et place de celui du régime légal monégasque de la séparation de biens, auquel ils se trouvaient soumis.
Les éventuelles oppositions devront être signifiées en l'Etude de Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 du Code Civil et à l'article 819 du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 18 novembre 2016.

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