Arrêté Ministériel n° 2016-628 du 26 octobre 2016 portant approbation des statuts du « Syndicat des Sociétés de Conseil, Formation et Management en Ressources Humaines ».

  • No. Journal 8302
  • Date of publication 04/11/2016
  • Quality 100%
  • Page no.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du « Syndicat des Sociétés de Conseil, Formation et Management en Ressources Humaines » déposée le 10 août 2016 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 2016 ;
Arrêtons :


Article Premier.

Les statuts du « Syndicat des Sociétés de Conseil, Formation et Management en Ressources Humaines » tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

Art. 2.

Toute modification desdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six octobre deux mille seize.

Le Ministre d'Etat,
S. TELLE.

Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.