Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 5 août 2016 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Dispositif de vidéosurveillance des locaux du SICCFIN. Vidéo-protection des personnes et des biens »

  • No. Journal 8290
  • Date of publication 12/08/2016
  • Quality 97.76%
  • Page no. 2016
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 20 juillet 2016 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Dispositif de vidéosurveillance des locaux du SICCFIN. Vidéo protection des personnes et des biens ».
Monaco, le 5 août 2016.


Le Ministre d’Etat,
S. TELLE.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.