MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL Etude de Me Joëlle PASTOR-BENSA Avocat-Défenseur près la Cour d’Appel de Monaco 30, avenue de Grande-Bretagne - Monaco

  • No. Journal 8289
  • Date of publication 05/08/2016
  • Quality 97.97%
  • Page no. 1978
Par jugement en date du 26 novembre 2015, le Tribunal de Première Instance statuant en chambre du Conseil a homologué avec toutes ses conséquences légales, l’acte dressé par Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, Notaire à Monaco, le 10 juillet 2013, par lequel les époux Raoul, Jean, Victor ROMAGNOLI et Marie-Françoise GUILLAUMIE épouse ROMAGNOLI ont adopté le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles.
Le présent avis est inséré conformément à l’article 1243 alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 5 août 2016.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.