Décision du 25 mai 2016 déclarant conforme le Règlement Intérieur du Conseil National

EXTRAIT

LE TRIBUNAL SUPREME,
Siégeant et délibérant en assemblée plénière
Saisi à nouveau le 6 mai 2016 par le Président du Conseil National, conformément à l’article 61 de la Constitution, du projet de Règlement intérieur du Conseil National, adopté par le Conseil National en séance publique le 27 avril 2016.
…/…
Après en avoir délibéré ;
Décide :
Article Premier.
Sous réserve des observations figurant dans l’article 2 de la décision n° 2016-04 du 14 janvier 2016 du Tribunal Suprême, qui conservent leur effet utile, le Règlement intérieur du Conseil National est déclaré conforme aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.
Art. 2.
La présente décision, préalablement adressée au Prince et au Président du Conseil National, sera publiée au Journal de Monaco.
Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.

Le Règlement intérieur du Conseil National figure en annexe du présent Journal de Monaco.