PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8278
  • Date of publication 20/05/2016
  • Quality 98.12%
  • Page no. 1225
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 7 mars 2016, enregistré, la nommée :
- D. F., née le 1er mai 1997 à (ville ignorée) (Croatie), de M. et de F. (nom ignoré), de nationalité croate,
sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 7 juin 2016, à 14 heures, sous la prévention de vol.
Délit prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 4, 27, 309 et 325 du Code Pénal.



Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.