Reprise des concessions trentenaires non renouvelées au Cimetière

  • No. Journal 8277
  • Date of publication 13/05/2016
  • Quality 96.96%
  • Page no. 1171
Le Maire informe les habitants de la Principauté, que le Conseil Communal, a décidé, conformément aux dispositions de la loi n° 136 du 1er février 1930, modifiée par la loi n° 746 du 25 mars 1963 et par la loi n° 1.114 du 27 juin 1988, la reprise des concessions trentenaires accordées en 1985, et non renouvelées au Cimetière.
En conséquence, ces opérations s’effectueront à compter du 20 juillet 2016.
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