GREFFE GENERAL - DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION N° 2016/000003

  • No. Journal 8275
  • Date of publication 29/04/2016
  • Quality 98.74%
  • Page no. 1044
Conformément aux dispositions de l’article 726 du Code de Procédure Civile,
A la suite de l’ouverture du procès-verbal de contribution amiable le 21 avril 2016, les créanciers opposants sur la somme du prix de la cession du fonds de commerce exploité par Mme Florence CAPPONI épouse D’ANGELO connu sous l’enseigne « ENTREPRISE DE SERRURERIE D’ANGELO » intervenue le 15 décembre 2015, sont invités à se réunir devant Mme Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, 5, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco, le mercredi 11 mai 2016, à 14 h 30, aux fins de participer à la procédure de distribution amiable du prix de ladite cession.
Monaco, le 26 avril 2016.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.