PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8270
  • Date of publication 25/03/2016
  • Quality 94.93%
  • Page no. 777
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 7 janvier 2016, enregistré, la nommée :
- P. B., née le 21 octobre 1961 à Cologne (Allemagne), de H. et de J. M. (ou M.), de nationalité allemande, gérante de société,
sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 avril 2016, à 9 heures, sous la prévention d’émission de chèques sans provision.
Délit prévu et réprimé par les articles 26, 27, 330, 331, 333 et 334 du Code Pénal.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.
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