Ordonnance Souveraine n° 5.781 du 21 mars 2016 modifiant l’ordonnance souveraine n° 11.520 du 4 avril 1995 réglementant les marchés des établissements publics, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.520 du 4 avril 1995 réglementant les marchés des établissements publics, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance souveraine n° 11.520 du 4 avril 1995, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« La Commission consultative des marchés des établissements publics est composée comme suit :
- le Président du Conseil d’Administration ou de la commission administrative de l’établissement concerné, ou son représentant désigné au sein de ce Conseil ou de cette Commission, président ;
- deux membres du Conseil d’Administration ou de la Commission administrative de l’établissement concerné ;
- trois représentants de l’autorité de tutelle désignés es-qualités pour trois ans par arrêté ministériel ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un mars deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.520 du 4 avril 1995 réglementant les marchés des établissements publics, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mars 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance souveraine n° 11.520 du 4 avril 1995, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« La Commission consultative des marchés des établissements publics est composée comme suit :
- le Président du Conseil d’Administration ou de la commission administrative de l’établissement concerné, ou son représentant désigné au sein de ce Conseil ou de cette Commission, président ;
- deux membres du Conseil d’Administration ou de la Commission administrative de l’établissement concerné ;
- trois représentants de l’autorité de tutelle désignés es-qualités pour trois ans par arrêté ministériel ».
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un mars deux mille seize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.