PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 22 janvier 2016, enregistré, le nommé :
- D. M., né le 29 août 1979 à Skikda (Algérie), de R. et de B. F., de nationalité algérienne, gérant associé de société,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 23 février 2016, à 9 heures, sous la prévention de :
- non-paiement de cotisations sociales CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.
- non-paiement des cotisations sociales CAMTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, 26 du Code Pénal.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.
- D. M., né le 29 août 1979 à Skikda (Algérie), de R. et de B. F., de nationalité algérienne, gérant associé de société,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 23 février 2016, à 9 heures, sous la prévention de :
- non-paiement de cotisations sociales CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés.
- non-paiement des cotisations sociales CAMTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, 26 du Code Pénal.
Pour extrait :
Le Procureur Général,
J. DOREMIEUX.