Ordonnance Souveraine n° 5.692 du 29 janvier 2016 portant modification de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier 2016 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le 2° de l’article 33 de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005, modifiée, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
« La période pendant laquelle la femme fonctionnaire peut être autorisée à s’absenter pour prendre soin d’un enfant nouveau-né ou d’un enfant adopté est limitée à quatre semaines suivant la fin du congé de maternité ou du congé d’adoption ».

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf janvier deux mille seize.
 

ALBERT.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.