PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8262
  • Date of publication 29/01/2016
  • Quality 100%
  • Page no. 206
Suivant exploit de Me Patricia GRIMAUD-PALMERO, Huissier, en date du 17 novembre 2015, enregistré, le nommé :
- D. C. G. H., né le 16 décembre1989 à Vila Nova De Cerveira (Portugal), filiation ignorée, de nationalité franco-portugaise,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 16 février 2016, à 9 heures, sous la prévention d’infraction à mesure de refoulement.
Délit prévu et réprimé par les articles 22 et 23 de l’ordonnance souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
M. BONNET.
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