Arrêté Ministériel n° 2015-655 du 29 octobre 2015 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2015-2016
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-586 du 9 octobre 2014 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2014-2015 ;
Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 17 et 28 septembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 octobre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2015-2016 est fixé à 3,2289 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2014-586 du 9 octobre 2014, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf octobre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.488 du 1er octobre 1982 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2014-586 du 9 octobre 2014 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2014-2015 ;
Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 17 et 28 septembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 octobre 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le taux de la cotisation due à la Caisse d’Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l’exercice 2015-2016 est fixé à 3,2289 % du plafond des cotisations dues à la Caisse de Compensation des Services Sociaux.
Art. 2.
L’arrêté ministériel n° 2014-586 du 9 octobre 2014, susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2015.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf octobre deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.