PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8245
  • Date of publication 02/10/2015
  • Quality 92.14%
  • Page no. 2467
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 1er juin 2015, enregistré, le nommé :
- E. A., né le 26 septembre 1977 à Hounslow (Grande-Bretagne), de A. et de A. L., de nationalité britannique, Président de société, sans domicile ni résidence connus,
est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 20 octobre 2015 à 9 heures,
Sous la prévention de non-paiement de cotisations sociales CAR-CCSS.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
M. BONNET.
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