PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8229
  • Date of publication 12/06/2015
  • Quality 93.78%
  • Page no. 1459
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 15 mai 2015, enregistré, le nommé :
- G. C. T., né le 26 décembre 1961 à Askett (Grande-Bretagne), de J. et de P. B., de nationalité britannique, gérant associé,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 30 juin 2015, à 9heures, sous la prévention de non remise des comptes (sans Commissaire aux Comptes).
Délit prévu et réprimé par les articles 51-7, 51-9 et 51-13 du Code de Commerce, les articles 4 et 5 de l’ordonnance souveraine n° 993 du 16 février 2007 portant application de la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 et l’article 26 chiffre 4 du Code Pénal.
Pour extrait :


Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
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