Loi n° 1.414 du 28 mai 2015 modifiant l’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 mai 2015.
Article Unique.
L’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 est modifié comme suit :
« Les magistrats référendaires sont affectés, par arrêté du Directeur des Services Judiciaires, à toute fonction du siège et du parquet, à concurrence de douze mois dans chaque fonction.
Toutefois, si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, ils peuvent être affectés, à leur demande, dans les mêmes formes, après avis du Haut Conseil de la Magistrature, à l’une seulement de ces fonctions.
Ils peuvent également, à leur demande, être affectés par arrêté du Directeur des Services Judiciaires à la Direction des Services Judiciaires pour une durée maximale de six mois.
La période totale d’affectation des magistrats référendaires est de deux années. ».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit mai deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 mai 2015.
Article Unique.
L’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 est modifié comme suit :
« Les magistrats référendaires sont affectés, par arrêté du Directeur des Services Judiciaires, à toute fonction du siège et du parquet, à concurrence de douze mois dans chaque fonction.
Toutefois, si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, ils peuvent être affectés, à leur demande, dans les mêmes formes, après avis du Haut Conseil de la Magistrature, à l’une seulement de ces fonctions.
Ils peuvent également, à leur demande, être affectés par arrêté du Directeur des Services Judiciaires à la Direction des Services Judiciaires pour une durée maximale de six mois.
La période totale d’affectation des magistrats référendaires est de deux années. ».
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit mai deux mille quinze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON