Avis concernant la reprise des concessions trentenaires non renouvelées au cimetière.

  • No. Journal 8224
  • Date of publication 08/05/2015
  • Quality 94.81%
  • Page no. 1114
Le Maire informe les habitants de la Principauté, que le Conseil Communal, a décidé, conformément aux dispositions de la loi n° 136 du 1er février 1930, modifiée par la loi n° 746 du 25 mars 1963 et par la loi n° 1.114 du 27 juin 1988, la reprise des
concessions trentenaires accordées en 1984, et non renouvelées au Cimetière.

En conséquence, ces opérations s’effectueront à compter du 21 juillet 2015.

Related files

Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.