GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8219
  • Date of publication 03/04/2015
  • Quality 95.24%
  • Page no. 834
Par ordonnance en date de ce jour, M. Morgan RAYMOND, Juge au Tribunal de Première Instance, Juge commissaire de la cessation des paiements de la SAM EDITIONS ALPHEE, a renvoyé ladite SAM EDITIONS ALPHEE devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du 10 avril 2015.
Monaco, le 31 mars 2015.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.