Décision de S.E. M. le Ministre d’Etat en date du 13 février 2015 portant sur la mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des baux »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 28 janvier 2015 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des baux ».
Monaco, le 13 février 2015.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 28 janvier 2015 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la Direction des Services Fiscaux, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des baux ».
Monaco, le 13 février 2015.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.