Arrêté Ministériel n° 2015-31 du 22 janvier 2015 portant retrait de l’agrément de la société d’assurance dénommée « Assu-Vie »
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la décision de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles en date du 11 octobre 2006, publiée au Journal Officiel de la République Française le 27 octobre 2006, constatant la perte de validité de l’agrément accordé à la compagnie d’assurance Assu-Vie ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 86-183 du 3 avril 1986 autorisant la société Assu-Vie à étendre ses opérations au territoire Monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 janvier 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la société Assu-Vie pour pratiquer les opérations classées dans la branche 20 (vie-décès) de l’article R 321-1 du Code des Assurances est retiré.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux janvier deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la décision de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles en date du 11 octobre 2006, publiée au Journal Officiel de la République Française le 27 octobre 2006, constatant la perte de validité de l’agrément accordé à la compagnie d’assurance Assu-Vie ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 11 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 86-183 du 3 avril 1986 autorisant la société Assu-Vie à étendre ses opérations au territoire Monégasque ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 janvier 2015 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’agrément accordé à la société Assu-Vie pour pratiquer les opérations classées dans la branche 20 (vie-décès) de l’article R 321-1 du Code des Assurances est retiré.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux janvier deux mille quinze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.