Décision du 22 décembre 2014 du Ministre d’Etat portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l’attribution des logements domaniaux - Traitement et suivi des demandes », dénommé « Appels à candidatures des logements domaniaux » de la Direction de l’Habitat
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 11 décembre 2014 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par la Direction de l’Habitat, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion de l’attribution des logements domaniaux - Traitement et suivi des demandes », dénommé « Appels à candidatures des logements domaniaux ».
Monaco, le 22 décembre 2014.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’avis motivé émis le 11 décembre 2014 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
la mise en œuvre, par la Direction de l’Habitat, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion de l’attribution des logements domaniaux - Traitement et suivi des demandes », dénommé « Appels à candidatures des logements domaniaux ».
Monaco, le 22 décembre 2014.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.