PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8199
  • Date of publication 14/11/2014
  • Quality 96.43%
  • Page no. 2609
Suivant exploit de Me Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, Huissier, en date du 21 octobre 2014, enregistré, le nommé :
- O. J., né le 11 février 1963 à Bad Lauterberg Im Harz (Allemagne), de J. et de E. B., de nationalité allemande, Consultant,
sans domicile ni résidence connus, est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 2 décembre 2014, à 9 heures, sous la prévention de non paiement des cotisations sociales CAMTI/CARTI.
Délit prévu et réprimé par les articles 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 et 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947.


Pour extrait :
Le Procureur Général,
J.P. DRENO.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.