Ordonnance Souveraine n° 4.906 du 24 juillet 2014 mettant fin aux fonctions du Premier Substitut du Procureur Général et lui conférant l’honorariat.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 46 de la Constitution ;
Vu la convention franco-monégasque du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’Administration et à l’Organisation Judiciaires ;
Vu Notre ordonnance n° 934 du 23 janvier 2007 portant nomination du Premier Substitut du Procureur Général ;
Vu l’avis n° 02/2014 du Haut Conseil de la Magistrature ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
M. Gérard Dubes, Magistrat placé en service détaché, étant admis à faire valoir ses droits à la retraite auprès de son administration d’origine, il est mis fin à ses fonctions de Premier Substitut du Procureur Général, à compter du 18 août 2014.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à M. Gérard Dubes.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre juillet deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
Le Président du Conseil d’Etat :
Ph. Narmino.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’article 46 de la Constitution ;
Vu la convention franco-monégasque du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’Administration et à l’Organisation Judiciaires ;
Vu Notre ordonnance n° 934 du 23 janvier 2007 portant nomination du Premier Substitut du Procureur Général ;
Vu l’avis n° 02/2014 du Haut Conseil de la Magistrature ;
Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
M. Gérard Dubes, Magistrat placé en service détaché, étant admis à faire valoir ses droits à la retraite auprès de son administration d’origine, il est mis fin à ses fonctions de Premier Substitut du Procureur Général, à compter du 18 août 2014.
Art. 2.
L’honorariat est conféré à M. Gérard Dubes.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre juillet deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
P/Le Secrétaire d’Etat :
Le Président du Conseil d’Etat :
Ph. Narmino.