Loi n° 1.381 du 29 juin 2011 - Article 47 - Dispositif d’incitation fiscale à la dissolution des sociétés étrangères - Délai complémentaire pour l’accomplissement des démarches engagées avant le 29 juin 2014
Les dispositions de l’article 47 de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 instituent un régime de taxation atténuée en faveur des opérations réalisées par certaines entités juridiques qui ont pour objet l’attribution de droits réels portant sur des biens immobiliers situés à Monaco, à une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualité de bénéficiaires économiques effectifs.
Ce régime transitoire qui prévoit l’assujettissement des opérations précitées au droit proportionnel de 1 % sur la valeur vénale desdits droits réels, prend fin le 29 juin 2014.
Toutefois, il sera admis que les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de dissolution puissent être accomplies jusqu’au 31 décembre 2014, délai de rigueur, sous réserve que les mandataires agréés en application des dispositions de l’article 5 de la loi susvisée, aient fait connaître à la Direction des Services Fiscaux l’intention de leurs mandants de procéder à une telle dissolution, par lettre recommandée, avant le 29 juin 2014.
Ce régime transitoire qui prévoit l’assujettissement des opérations précitées au droit proportionnel de 1 % sur la valeur vénale desdits droits réels, prend fin le 29 juin 2014.
Toutefois, il sera admis que les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de dissolution puissent être accomplies jusqu’au 31 décembre 2014, délai de rigueur, sous réserve que les mandataires agréés en application des dispositions de l’article 5 de la loi susvisée, aient fait connaître à la Direction des Services Fiscaux l’intention de leurs mandants de procéder à une telle dissolution, par lettre recommandée, avant le 29 juin 2014.