Arrêté Ministériel n° 2014-280 du 28 mai 2014 portant modification de l’arrêté ministériel n° 2010-53 du 5 février 2010 fixant le ressort géographique de chaque école publique primaire
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, notamment son article 27 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-53 du 5 février 2010 fixant le ressort géographique de chaque école publique primaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 mai 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2010-53 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les secteurs définis à l’article 3 sont représentés sur le plan n° P2013-114 du 5 septembre 2013, annexé au présent arrêté ».
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mai deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, notamment son article 27 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-53 du 5 février 2010 fixant le ressort géographique de chaque école publique primaire ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 mai 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2010-53 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les secteurs définis à l’article 3 sont représentés sur le plan n° P2013-114 du 5 septembre 2013, annexé au présent arrêté ».
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-huit mai deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.