GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8164
  • Date of publication 14/03/2014
  • Quality 98.45%
  • Page no. 598
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Patricia HOARAU, Juge-Commissaire de L. M. ayant exercé le commerce, en qualité de gérant libre, sous l’enseigne EGD, a ordonné le remboursement par le Trésor à Mme Bettina RAGAZZONI, Syndic, du paiement des frais afférents à ladite procédure collective s’élevant à la somme globale de 8.100 euros, ce conformément aux dispositions de l’article 609 du Code de commerce.
Monaco, le 6 mars 2014.
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