Arrêté Ministériel n° 2014-105 du 21 février 2014 fixant le taux horaire de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-57 du 28 janvier 2013 fixant le taux horaire de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi est fixé à 7,74 € pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 7,23 € pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 salariés.
ART. 2.
Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l’allocation pour privation partielle d’emploi sont fixés comme suit :
- travailleurs seuls (minimum garanti x 500) : 1.755,00 €
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge (minimum garanti x 550) :1.930,50 €
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge (minimum garanti x 600) : 2.106,00 €
ART. 3.
L’arrêté ministériel n° 2013-57 du 28 janvier 2013, susvisé, est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2013-57 du 28 janvier 2013 fixant le taux horaire de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 février 2014 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux de l’allocation d’aide publique pour privation partielle d’emploi est fixé à 7,74 € pour les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 7,23 € pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 salariés.
ART. 2.
Les plafonds mensuels de ressources pour bénéficier de l’allocation pour privation partielle d’emploi sont fixés comme suit :
- travailleurs seuls (minimum garanti x 500) : 1.755,00 €
- travailleurs avec une ou deux personnes à charge (minimum garanti x 550) :1.930,50 €
- travailleurs avec trois personnes ou plus à charge (minimum garanti x 600) : 2.106,00 €
ART. 3.
L’arrêté ministériel n° 2013-57 du 28 janvier 2013, susvisé, est abrogé.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un février deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.