Ordonnance Souveraine n° 4.713 du 10 février 2014 portant modification de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
L’article 32 de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
« 5° - d’accomplir, au titre de la Coopération Internationale, une mission de volontariat civil. ».
ART. 2.
Il est inséré, à la suite de l’article 36 de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005, modifiée, susvisée, un article 36-1 ainsi rédigé :
« Article 36-1. - Les autorisations exceptionnelles d’absence visées au chiffre 5° de l’article 32 sont accordées, après avis du Chef de Service, par le Secrétaire Général de la Mairie. L’autorisation fixe les conditions dans lesquelles la mission de volontariat a lieu. ».
ART. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix février deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.096 du 7 août 1986, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2014 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
L’article 32 de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005, modifiée, susvisée, est complété comme suit :
« 5° - d’accomplir, au titre de la Coopération Internationale, une mission de volontariat civil. ».
ART. 2.
Il est inséré, à la suite de l’article 36 de l’ordonnance souveraine n° 16.611 du 10 janvier 2005, modifiée, susvisée, un article 36-1 ainsi rédigé :
« Article 36-1. - Les autorisations exceptionnelles d’absence visées au chiffre 5° de l’article 32 sont accordées, après avis du Chef de Service, par le Secrétaire Général de la Mairie. L’autorisation fixe les conditions dans lesquelles la mission de volontariat a lieu. ».
ART. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix février deux mille quatorze.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.