Arrêté Ministériel n° 2014-92 du 14 février 2014 modifiant l’arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.012 du 19 février 1977 créant une Direction de l’Habitat et portant nomination du Directeur ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-87 du 15 février 2008 relatif à l’Aide Nationale au Logement ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2014 ;
Arrêtons :
L’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012, modifié, est modifié comme suit :
«(…)
- dans le cadre d’un échange d’appartements de catégories différentes, le montant de l’Aide Nationale au Logement ne saurait excéder soit la somme globale versée avant l’opération d’échange, soit la moyenne octroyée pour les logements domaniaux pour chaque type de logement concerné au titre de l’année précédente, à savoir pour 2013 :
- studio : 227 €
- 2 pièces : 297 €
- 3 pièces : 366 €
- 4 pièces : 449 €
- 5 pièces : 884 €».
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.012 du 19 février 1977 créant une Direction de l’Habitat et portant nomination du Directeur ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.249 du 1er juillet 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-519 du 19 octobre 2007, modifié, relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-87 du 15 février 2008 relatif à l’Aide Nationale au Logement ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2014 ;
Arrêtons :
L’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2012-283 du 10 mai 2012, modifié, est modifié comme suit :
«(…)
- dans le cadre d’un échange d’appartements de catégories différentes, le montant de l’Aide Nationale au Logement ne saurait excéder soit la somme globale versée avant l’opération d’échange, soit la moyenne octroyée pour les logements domaniaux pour chaque type de logement concerné au titre de l’année précédente, à savoir pour 2013 :
- studio : 227 €
- 2 pièces : 297 €
- 3 pièces : 366 €
- 4 pièces : 449 €
- 5 pièces : 884 €».
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze février deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.