Arrêté Ministériel n° 2014-15 du 14 janvier 2014 complétant l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-255 du 18 mai 2010 complétant l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2013 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sont nommés en qualité de membres titulaires de la Commission Consultative chargée de formuler un avis sur les demandes d’assistance administrative :
M. Pascal NOEL,
M. Giuseppe MARINO.
ART. 2.
Sont nommés en qualité de membres suppléants :
M. Pietro SANSONETTI,
M. Richard HAY.
ART. 3.
Ces nominations prennent effet à compter du 6 mai 2013 pour une durée de trois années.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-255 du 18 mai 2010 complétant l’arrêté ministériel n° 2010-159 du 23 mars 2010 portant application de l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 2013 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Sont nommés en qualité de membres titulaires de la Commission Consultative chargée de formuler un avis sur les demandes d’assistance administrative :
M. Pascal NOEL,
M. Giuseppe MARINO.
ART. 2.
Sont nommés en qualité de membres suppléants :
M. Pietro SANSONETTI,
M. Richard HAY.
ART. 3.
Ces nominations prennent effet à compter du 6 mai 2013 pour une durée de trois années.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Relations Extérieures est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatorze janvier deux mille quatorze.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER