Ordonnance Souveraine n° 4.642 du 16 décembre 2013 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.228 du 24 juillet 2007 portant nomination et titularisation d’un Chef de Bureau à la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Patricia CERTALDI-CROVETTO, Chef de Bureau à la Direction de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 15 janvier 2014.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize décembre deux mille treize.


ALBERT


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.