GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8155
  • Date of publication 10/01/2014
  • Quality 96.69%
  • Page no. 79
Par ordonnance en date de ce jour, M. Sébastien BIANCHERI, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, Juge commissaire de la cessation des paiements de M. F. H. exerçant sous l’enseigne ARISTON, a renvoyé ledit F. H. devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l’audience du vendredi 17 janvier 2014.
Monaco, le 7 janvier 2014.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.