PARQUET GENERAL (Exécution de l’article 374 du Code de Procédure Pénale)

  • No. Journal 8145
  • Date of publication 01/11/2013
  • Quality 97.93%
  • Page no. 2195
Vu le retour du recommandé avec avis de réception portant la mention destinataire inconnu à l’adresse indiquée, la nommée :
- S. C. épouse I., née le 7 juin 1976 à Monaco, d’A. et de P. G., de nationalité italienne, Responsable de restaurant, sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 novembre 2013, à 9 heures, sous la prévention d’émission de chèque sans provision.
Délit prévu et réprimé par les articles 331-1° et 330 du Code pénal.


Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Le Premier Substitut,
G. DUBES.
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