Avis relatif au transfert partiel de portefeuille de contrats de compagnies d’assurances

Par application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, la compagnie d’assurance «ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE», dont le siège social est à Chartres, 28000, 7, avenue Marcel Proust, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert de son portefeuille de contrats d’assurance « assistance » souscrits sur le territoire monégasque aux sociétés « MMA IARD Assurances Mutuelles », et « MMA IARD » dont le siège social est au Mans, 72000, 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon.
Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la Direction de l’Expansion Economique, 9, rue du Gabian - 98000 Monaco.