Ordonnance Souveraine n° 4.503 du 2 octobre 2013 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.576 du 11 mars 2008 portant nomination et titularisation d’un Commis-Décompteur au Service des Prestations Médicales de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 septembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Ghislaine MAZEL, épouse BERNARDI, Commis-décompteur au Service des Prestations Médicales de l’Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 29 octobre 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux octobre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.576 du 11 mars 2008 portant nomination et titularisation d’un Commis-Décompteur au Service des Prestations Médicales de l’Etat ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 septembre 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Ghislaine MAZEL, épouse BERNARDI, Commis-décompteur au Service des Prestations Médicales de l’Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 29 octobre 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux octobre deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.