Décision en date du 23 septembre 2013 de la Caisse Autonome des Retraites portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé ayant pour finalité « Reconstitution des carrières des salariés de la Principauté affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire »
Nous, Caisse Autonome des Retraites,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’avis motivé émis le 16 septembre 2013 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse Autonome des Retraites, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Reconstitution des carrières des salariés de la Principauté affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire ».
Monaco, le 23 septembre 2013.
Le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2009-382 du 31 juillet 2009 et n° 2010-638 du 23 décembre 2010 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’avis motivé émis le 16 septembre 2013 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par la Caisse Autonome des Retraites, du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
« Reconstitution des carrières des salariés de la Principauté affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire ».
Monaco, le 23 septembre 2013.
Le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites.