Ordonnance Souveraine n° 4.434 du 5 août 2013 mettant fin au détachement en Principauté d’un Enseignant dans les Etablissements d’enseignement

  • No. Journal 8136
  • Date of publication 30/08/2013
  • Quality 98.6%
  • Page no. 1767
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.455 du 8 août 2002 rendant exécutoire l’accord entre la Principauté de Monaco et la République Française relatif à la coopération dans le domaine de l’enseignement ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 9.790 du 11 mai 1990 portant nomination d’un Professeur certifié d’anglais dans les établissements scolaires ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mai 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Laurette BENIAMINO, Professeur certifié d’anglais dans les Etablissements d’enseignement, détachée, des Cadres Français, étant réintégrée dans son administration d’origine à compter du 1er septembre 2013, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq août deux mille treize.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.