Ordonnance Souveraine n° 4.428 du 1er août 2013 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 946 du 23 janvier 2007 portant nomination et titularisation d’un Agent d’Accueil - Soutien Guichet au Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Muriel GUERENTE, épouse SALVETTI, Agent d’Accueil - Soutien Guichet au Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 5 août 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais, à Monaco le premier août deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 946 du 23 janvier 2007 portant nomination et titularisation d’un Agent d’Accueil - Soutien Guichet au Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Muriel GUERENTE, épouse SALVETTI, Agent d’Accueil - Soutien Guichet au Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 5 août 2013.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais, à Monaco le premier août deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.