Arrêté Ministériel n° 2013-283 du 10 juin 2013 portant application des dispositions des articles 93-3 et 93-6 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée, et notamment ses articles 93-3 et 93-6 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juin 2013 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa de l’article 93-3 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, est fixé à 20 %.
ART. 2.
Le taux de base prévu au troisième alinéa de l’article 93-6 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, est fixé à 1,20 %.
ART. 3.
En application du quatrième alinéa de l’article 93-6 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, il est fixé pour les agents du Centre Hospitalier Princesse Grace appartenant à la catégorie des aides-soignants un taux de base additionnel égal à 0,30 %.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix juin deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982 portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, modifiée, et notamment ses articles 93-3 et 93-6 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juin 2013 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa de l’article 93-3 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, est fixé à 20 %.
ART. 2.
Le taux de base prévu au troisième alinéa de l’article 93-6 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, est fixé à 1,20 %.
ART. 3.
En application du quatrième alinéa de l’article 93-6 de l’ordonnance souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, modifiée, susvisée, il est fixé pour les agents du Centre Hospitalier Princesse Grace appartenant à la catégorie des aides-soignants un taux de base additionnel égal à 0,30 %.
ART. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix juin deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.