Ordonnance Souveraine n° 4.312 du 10 mai 2013 autorisant la cession d’un bien immobilier par la Fondation Hector OTTO

  • No. Journal 8121
  • Date of publication 17/05/2013
  • Quality 97.39%
  • Page no. 824
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la demande présentée par le Président de la Fondation Hector Otto ;

Vu l’article 19 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Vu l’avis de la Commission de Surveillance des Fondations ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 mai 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Président de la Fondation Hector OTTO est autorisé à vendre au nom de cette Fondation un bien immobilier lui appartenant au 6, rue Basse à Monaco.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix mai deux mille treize.

ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
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