Décision du 23 avril 2013 de la Société Monégasque d’Assainissement (SMA) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels».
La Société Monégasque d’Assainissement (SMA),
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-51 du 15 avril 2013, intitulé «Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 19 avril 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque d’Assainissement (SMA), représentée par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- émission et réception des appels ;
- utilisation d’une messagerie vocale pour le personnel administratif ;
- gestion de l’annuaire téléphonique interne ;
- gestion du matériel téléphonique ;
- gestion des dépenses de l’entreprise liées à l’utilisation professionnelle des services de téléphonie.
Ce traitement concerne les personnels de la SMA, de la SMEG, et les personnes extérieures de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMA.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 23 avril 2013.
Le Directeur Général.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2013-51 du 15 avril 2013, intitulé «Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 19 avril 2013 ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des services de téléphonie fixe et mobile professionnels».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque d’Assainissement (SMA), représentée par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalité :
- émission et réception des appels ;
- utilisation d’une messagerie vocale pour le personnel administratif ;
- gestion de l’annuaire téléphonique interne ;
- gestion du matériel téléphonique ;
- gestion des dépenses de l’entreprise liées à l’utilisation professionnelle des services de téléphonie.
Ce traitement concerne les personnels de la SMA, de la SMEG, et les personnes extérieures de la SMEG.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification des informations par simple demande écrite faite à la Direction Générale de la SMA.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 23 avril 2013.
Le Directeur Général.