Arrêté Ministériel n° 2013-243 du 26 avril 2013 modifiant l’arrêté ministériel n° 2010-215 du 28 avril 2010 relatif à l’agrément de biologistes pour effectuer la recherche et le dosage d’alcool dans le sang
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu les articles 391-13 et 391-14 du Code Pénal ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée, notamment son article 123 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.782 du 4 mars 1980 concernant les délits de conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, modifiée, notamment le chiffre 3 de l’article 7 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-215 du 28 avril 2010 relatif à l’agrément de biologistes pour effectuer la recherche et le dosage d’alcool dans le sang ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2010-215 du 28 avril 2010 susvisé est modifié comme suit :
«Sont agréés, pour effectuer la recherche et le dosage d’alcool dans le sang, tels que prévus par le chiffre 3 de l’article 7 de l’ordonnance souveraine n° 6.782 du 4 mars 1980, modifiée, susvisée, les praticiens hospitaliers nommés au sein du Laboratoire de Biologie au Centre Hospitalier Princesse Grace ainsi que les praticiens exerçant au sein du Laboratoire de Biologie des Addictions du Centre Hospitalier Universitaire de Nice».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu les articles 391-13 et 391-14 du Code Pénal ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée, notamment son article 123 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 6.782 du 4 mars 1980 concernant les délits de conduite d’un véhicule en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, modifiée, notamment le chiffre 3 de l’article 7 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2010-215 du 28 avril 2010 relatif à l’agrément de biologistes pour effectuer la recherche et le dosage d’alcool dans le sang ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article premier de l’arrêté ministériel n° 2010-215 du 28 avril 2010 susvisé est modifié comme suit :
«Sont agréés, pour effectuer la recherche et le dosage d’alcool dans le sang, tels que prévus par le chiffre 3 de l’article 7 de l’ordonnance souveraine n° 6.782 du 4 mars 1980, modifiée, susvisée, les praticiens hospitaliers nommés au sein du Laboratoire de Biologie au Centre Hospitalier Princesse Grace ainsi que les praticiens exerçant au sein du Laboratoire de Biologie des Addictions du Centre Hospitalier Universitaire de Nice».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.