Arrêté Ministériel n° 2013-210 du 17 avril 2013 fixant les dates des soldes
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-580 du 30 octobre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 6 de l’arrêté ministériel n° 2001-580 du 30 octobre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations, est modifié comme suit :
«Article 6 - Les ventes sous forme de soldes peuvent être effectuées pour les catégories de commerces et au cours des périodes ci-après déterminées :
- du 2 janvier au 15 février et du 1er juillet au 15 août de chaque année pour toutes les catégories de commerces à l’exception des commerces d’articles de sport ;
- du 15 février au 31 mars et du 1er juillet au 15 août de chaque année pour les commerces d’articles de sport.»
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.
Vu la loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2001-580 du 30 octobre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2013 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 6 de l’arrêté ministériel n° 2001-580 du 30 octobre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations, est modifié comme suit :
«Article 6 - Les ventes sous forme de soldes peuvent être effectuées pour les catégories de commerces et au cours des périodes ci-après déterminées :
- du 2 janvier au 15 février et du 1er juillet au 15 août de chaque année pour toutes les catégories de commerces à l’exception des commerces d’articles de sport ;
- du 15 février au 31 mars et du 1er juillet au 15 août de chaque année pour les commerces d’articles de sport.»
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-sept avril deux mille treize.
Le Ministre d’Etat,
M. ROGER.