Ordonnance Souveraine n° 4.271 du 12 avril 2013 portant nomination d’un membre de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu Notre ordonnance n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.231 du 19 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Jean-Patrick COURT est nommé en qualité de membre de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, sur présentation du Conseil Economique et Social, en remplacement de M. Pierre-Louis COLETTE.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze avril deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu Notre ordonnance n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 2.231 du 19 juin 2009 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2013 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
M. Jean-Patrick COURT est nommé en qualité de membre de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, sur présentation du Conseil Economique et Social, en remplacement de M. Pierre-Louis COLETTE.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le douze avril deux mille treize.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. BOISSON.